Conditions générales d'utilisation Sealway
Dernière mise à jour : 5/6/2026
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès et l’utilisation du service Sealway, exploité par Ondarea Holding SAS.
Sealway est une application mobile et web permettant de créer, conserver, exporter et vérifier des dossiers de preuve numérique à partir de fichiers, documents, photos, vidéos, fichiers audio, musiques, emails, pièces jointes ou autres contenus numériques.
Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur du service, qu’il agisse en qualité de particulier consommateur ou de professionnel.
Les conditions de vente, de prix, de paiement, d’abonnement, de rétractation, de remboursement et de garanties commerciales sont régies par des documents distincts :
- les Conditions générales de vente applicables aux particuliers consommateurs, lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur ;
- les Conditions générales de vente applicables aux professionnels, lorsque l’utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
- le cas échéant, les conditions particulières d’offre, devis, bons de commande, contrats spécifiques ou conditions propres aux plateformes de paiement utilisées.
En créant un compte, en accédant au service ou en utilisant Sealway, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Éditeur du service
Le service Sealway est exploité par :
Ondarea Holding SAS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Capital social : 500 €
- Siège social : 5 lotissement Séguéla, 31190 Miremont, France
- SIREN : 944 402 676
- RCS : Toulouse
- N° TVA intracommunautaire : FR30944402676
- Président et directeur de la publication : Axel Etcheverry
- Email de contact : [email protected]
Les mentions légales complètes du site, incluant notamment les informations relatives aux hébergeurs, sont accessibles sur la page Mentions légales.
2. Hébergement
Le site public statique sealway.app est hébergé par :
Cloudflare, Inc.
- Service d’hébergement : Cloudflare Pages
- Siège social : 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Site web : www.cloudflare.com
Les services applicatifs Sealway, distincts du site public statique, sont hébergés par :
Scaleway SAS
- Siège social : 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France
- Site web : www.scaleway.com
Scaleway SAS intervient notamment pour l’hébergement de l’infrastructure applicative, le stockage, la sécurité, la gestion de clés et certains services techniques nécessaires au fonctionnement de Sealway.
3. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante.
Sealway désigne le service édité par Ondarea Holding SAS permettant de créer, conserver, exporter et vérifier des dossiers de preuve numérique.
Ondarea Holding SAS désigne la société éditrice du service Sealway.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant Sealway, qu’elle dispose ou non d’une offre payante.
Client désigne tout utilisateur ayant acheté une preuve, des crédits, un pack de preuves, une option, un abonnement ou une offre professionnelle.
Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte désigne l’espace personnel ou professionnel permettant à l’utilisateur d’accéder au service Sealway.
Organisation désigne l’espace auquel sont rattachés un ou plusieurs utilisateurs et dans lequel sont créées, conservées et gérées les preuves. Tout utilisateur dispose d’une organisation, y compris lorsqu’il utilise Sealway à titre individuel.
Administrateur désigne l’utilisateur disposant de droits étendus sur une organisation, notamment pour gérer les accès, les preuves, les fichiers, les paramètres et, le cas échéant, les informations de facturation.
Contenu désigne tout fichier, document, photo, vidéo, fichier audio, musique, email, pièce jointe, donnée ou information transmis à Sealway.
Fichier original désigne le fichier transmis par l’utilisateur à Sealway afin de créer une preuve.
Preuve ou preuve numérique désigne le résultat technique généré par Sealway à partir d’un contenu, comprenant notamment une ou plusieurs empreintes cryptographiques, un horodatage électronique qualifié, des métadonnées techniques et des éléments d’ancrage blockchain.
Dossier de preuve désigne l’ensemble des éléments exportables permettant de documenter et de vérifier une preuve, pouvant comprendre notamment un certificat de preuve, les empreintes cryptographiques, les jetons d’horodatage, les informations d’ancrage blockchain, les métadonnées nécessaires et, lorsque l’offre le permet ou lorsque le fichier est encore conservé, le fichier original.
Certificat de preuve désigne le document ou ensemble d’informations généré par Sealway décrivant les éléments constitutifs d’une preuve.
Empreinte cryptographique désigne le résultat d’une fonction de hachage cryptographique appliquée à un contenu ou à un ensemble structuré de données.
Horodatage électronique qualifié désigne un horodatage électronique émis par un prestataire de services de confiance qualifié au sens de la réglementation eIDAS applicable.
Prestataire de services de confiance qualifié désigne un tiers qualifié au sens de la réglementation eIDAS, utilisé par Sealway pour l’émission de jetons d’horodatage qualifiés.
Ancrage blockchain désigne l’inscription ou l’association d’une empreinte, d’une racine de Merkle ou d’un élément technique équivalent sur une ou plusieurs blockchains publiques.
Email de preuve désigne un email transmis ou reçu par Sealway en vue de constituer un dossier de preuve relatif à cet email. Sealway ne fournit pas de service de lettre recommandée électronique.
Crédit désigne une unité permettant de créer une preuve selon les conditions de l’offre concernée.
Pack de preuves désigne un ensemble de crédits ou de preuves prépayées.
Abonnement désigne une offre récurrente donnant accès à certaines fonctionnalités, capacités, volumes, durées de conservation ou options.
4. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités générales d’accès et d’utilisation du service Sealway.
Sealway permet notamment de :
- créer des dossiers de preuve numérique horodatés ;
- calculer des empreintes cryptographiques de contenus ;
- associer ces empreintes à des horodatages électroniques qualifiés ;
- regrouper certaines empreintes dans des arbres de Merkle ou accumulateurs cryptographiques ;
- associer chaque preuve à un mécanisme d’ancrage blockchain ;
- générer des certificats et dossiers de preuve exportables ;
- vérifier l’intégrité d’un fichier ou d’un dossier de preuve ;
- conserver temporairement ou durablement certains fichiers originaux selon l’offre applicable.
Sealway ne fournit pas de conseil juridique personnalisé, ne se substitue pas à un avocat, commissaire de justice, notaire, expert judiciaire, officier public ou professionnel du droit, et ne garantit pas l’issue d’une procédure, d’une négociation, d’un litige ou d’une contestation.
5. Description générale du service
Sealway permet à l’utilisateur de créer un dossier de preuve numérique à partir de différents types de contenus, notamment documents, photos, vidéos, fichiers audio, musiques, emails, pièces jointes ou autres fichiers numériques.
Pour les fichiers transmis depuis l’application ou le service, Sealway reçoit le fichier, calcule son empreinte cryptographique, chiffre les données avant stockage lorsque le fichier est conservé, déclenche les opérations d’horodatage et génère un dossier de preuve.
Pour les photos, vidéos, documents et fichiers ordinaires, la preuve repose notamment sur l’empreinte cryptographique du fichier.
Pour certains contenus audio ou musicaux, Sealway peut générer un arbre de Merkle incluant notamment l’empreinte du fichier et l’empreinte acoustique déterministe générée par le service.
Pour les emails, Sealway peut analyser le contenu MIME du message afin d’extraire, normaliser et intégrer au dossier de preuve certaines données, telles que le Message-ID, l’expéditeur, les destinataires, le sujet, la date, le contenu et les pièces jointes.
Les modalités techniques exactes de constitution des preuves peuvent évoluer afin d’améliorer la sécurité, la fiabilité, la vérifiabilité ou la compatibilité du service, sous réserve de préserver la vérifiabilité des preuves déjà générées dans les conditions prévues par Sealway.
6. Horodatage électronique qualifié
Sealway utilise un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés au sens de la réglementation eIDAS pour l’émission d’horodatages électroniques qualifiés.
Sealway n’est pas elle-même prestataire de services de confiance qualifié, sauf mention contraire expresse.
Sealway s’engage à recourir, pour les horodatages électroniques qualifiés proposés dans le cadre du service, à un prestataire qualifié au moment de l’émission de l’horodatage.
L’horodatage électronique qualifié porte sur l’empreinte cryptographique ou l’élément technique généré par Sealway selon le type de contenu concerné.
L’horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption légale quant à l’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique, ainsi qu’à l’intégrité des données auxquelles cette date et cette heure sont liées.
La force probante du dossier de preuve reste toutefois appréciée par le juge, l’autorité compétente ou toute personne appelée à en apprécier la valeur, en fonction du droit applicable, du contexte, du contenu produit, des conditions de constitution et de conservation de la preuve, ainsi que des éléments contradictoires éventuellement produits.
7. Ancrage blockchain
Chaque preuve créée avec Sealway fait l’objet d’un mécanisme d’ancrage blockchain.
Les empreintes de preuve sont regroupées dans un accumulateur cryptographique, notamment sous forme d’arbre de Merkle. À certains intervalles ou lorsqu’une taille limite est atteinte, la racine de cet accumulateur est horodatée via un horodatage électronique qualifié, puis ancrée sur plusieurs blockchains publiques.
Sealway peut utiliser plusieurs blockchains publiques afin de renforcer la résilience du mécanisme d’ancrage.
Les blockchains utilisées, les algorithmes, les formats d’ancrage et les mécanismes techniques peuvent évoluer dans le temps pour des raisons techniques, économiques, de sécurité, de disponibilité ou de pérennité.
Sauf engagement spécifique prévu dans une offre particulière ou un contrat séparé, Sealway ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque blockchain utilisée. Le mécanisme d’ancrage multi-blockchain est conçu pour permettre la vérification d’un ancrage sur au moins une blockchain publique disponible, sous réserve des limites techniques, des défaillances externes, des évolutions protocolaires et des cas de force majeure.
Aucun fichier original ni contenu en clair n’est inscrit sur une blockchain par Sealway. Les éléments ancrés correspondent à des empreintes, racines de Merkle ou éléments techniques destinés à assurer la traçabilité cryptographique.
8. Emails de preuve
Sealway peut permettre de constituer un dossier de preuve relatif à un email transmis ou reçu par le service.
L’utilisateur peut notamment ajouter Sealway en copie cachée lors de l’envoi d’un email, lorsque cette fonctionnalité est disponible. Sealway reçoit alors l’email transmis, incluant notamment le corps du message, certaines métadonnées, en-têtes techniques et pièces jointes, puis génère un dossier de preuve à partir des éléments reçus et normalisés.
Sealway ne constitue pas un service de lettre recommandée électronique, ni un service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens de la réglementation eIDAS.
Sealway ne garantit pas la réception effective, l’ouverture, la lecture, l’acceptation ou la prise de connaissance de l’email par ses destinataires finaux.
Le dossier de preuve d’email vise à documenter les éléments reçus par Sealway et à permettre leur production comme éléments de preuve en cas de contestation, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge ou de l’autorité compétente.
9. Création de compte
L’utilisation de certaines fonctionnalités de Sealway nécessite la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser Sealway.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf faute imputable à Sealway.
En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission, l’utilisateur doit informer Sealway dans les meilleurs délais.
Sealway peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, fraude, usage illicite, impayé, risque de sécurité, demande légale ou atteinte aux droits de tiers.
10. Organisations et comptes professionnels
Chaque utilisateur est rattaché à une organisation, y compris lorsqu’il utilise Sealway à titre individuel.
Les preuves créées dans une organisation sont rattachées à cette organisation.
Lorsqu’une organisation correspond à une personne morale, une entreprise, une association ou toute structure collective, les administrateurs de cette organisation peuvent accéder aux preuves, fichiers originaux conservés, certificats, dossiers de preuve, métadonnées et paramètres associés à cette organisation, selon les fonctionnalités et droits disponibles dans le service.
L’utilisateur qui rejoint ou utilise une organisation professionnelle reconnaît que les preuves créées dans cet espace peuvent être consultées, gérées, exportées ou supprimées par les administrateurs habilités de cette organisation.
Lorsqu’un utilisateur agit pour le compte d’une organisation, il déclare disposer des pouvoirs, habilitations ou autorisations nécessaires pour engager cette organisation.
L’organisation est responsable des actions réalisées par ses utilisateurs dans le cadre de son espace, sauf faute imputable à Sealway.
11. Conditions d’accès au service
L’utilisateur doit disposer d’un terminal compatible, d’un accès à Internet et, le cas échéant, d’une version compatible de l’application Sealway.
Le service peut être accessible via application mobile, interface web, ou tout autre canal proposé par Sealway.
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées uniquement sur certaines plateformes ou progressivement selon les versions du service.
Sealway peut faire évoluer le service, ses fonctionnalités, son interface, ses modalités techniques, ses algorithmes, ses formats de preuve ou ses fournisseurs techniques, dans le respect des offres souscrites, des CGV applicables et de la réglementation applicable.
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en bêta, en accès anticipé, en expérimentation ou avec des limitations spécifiques.
Les fonctionnalités proposées en bêta, en accès anticipé ou à titre expérimental peuvent être incomplètes, instables, modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment. Elles sont fournies afin de permettre leur test, leur évaluation ou leur amélioration progressive.
Sauf engagement exprès contraire, les fonctionnalités bêta, expérimentales ou en accès anticipé ne sont couvertes par aucun engagement de niveau de service, de disponibilité, de continuité, de performance ou de maintien dans le temps.
Sealway ne garantit pas que ces fonctionnalités seront conservées, généralisées, rendues compatibles avec toutes les plateformes, intégrées aux offres définitives ou exemptes d’erreurs.
Ces limitations ne font pas obstacle aux garanties légales impératives applicables aux consommateurs, ni aux engagements expressément prévus pour les fonctionnalités principales d’une offre payante souscrite par l’utilisateur.
12. Conservation des fichiers et dossiers de preuve
Les fichiers originaux transmis à Sealway sont conservés selon la durée prévue par l’offre applicable.
Sans abonnement de conservation actif, le fichier original utilisé pour créer une preuve est conservé temporairement pendant sept jours à compter de la création de la preuve, puis supprimé.
Lorsque l’utilisateur dispose d’un abonnement de conservation actif, les fichiers originaux associés aux preuves concernées sont conservés pendant la durée de validité de l’abonnement, dans la limite des conditions techniques, volumes, quotas et restrictions de l’offre souscrite.
En cas d’expiration, résiliation, non-renouvellement ou impayé de l’abonnement, les fichiers originaux concernés peuvent être supprimés à l’issue d’un délai de sept jours.
L’utilisateur est invité à télécharger ses dossiers de preuve avant l’expiration de ce délai.
Le certificat de preuve, les empreintes cryptographiques, les métadonnées nécessaires à la preuve, les jetons d’horodatage et les éléments techniques nécessaires à la vérification peuvent être conservés pendant la durée d’existence du compte, puis pendant une durée supplémentaire nécessaire à la défense des droits de Sealway, au respect d’obligations légales, à la prévention de la fraude, à la sécurité ou à la gestion de litiges.
L’utilisateur est encouragé à télécharger son dossier de preuve afin d’en conserver une copie indépendante.
Le dossier de preuve exporté est conçu pour être vérifiable indépendamment de Sealway, sous réserve de disposer des éléments nécessaires à cette vérification.
La suppression du fichier original conservé par Sealway n’empêche pas nécessairement la vérification d’une preuve si l’utilisateur dispose du dossier de preuve et du fichier original correspondant.
13. Chiffrement et stockage des fichiers
Les fichiers originaux transmis à Sealway ne sont pas stockés en clair.
Lorsqu’un fichier original est conservé, il est chiffré avant archivage. Sealway utilise notamment un chiffrement symétrique de type AES-256-GCM avec une clé propre à chaque preuve.
La clé symétrique propre à chaque preuve est elle-même chiffrée au moyen d’un mécanisme de chiffrement asymétrique rattaché à l’organisation concernée.
Chaque organisation dispose d’une paire de clés ou d’un mécanisme cryptographique dédié dans un service externe de gestion de clés. Sealway ne conserve pas directement la clé privée de l’organisation.
Les métadonnées sensibles, telles que certains noms de fichiers, expéditeurs, destinataires ou sujets, sont chiffrées avant stockage en base de données lorsqu’elles sont nécessaires à la constitution, à la conservation ou à la vérification d’une preuve.
Ce chiffrement applicatif avant enregistrement a pour objectif de réduire les risques d’accès non autorisé aux données sensibles en clair, notamment en cas d’accès illégitime, d’incident de sécurité, de compromission partielle d’un système ou d’exposition non autorisée de la base de données.
Il constitue une mesure de protection complémentaire au chiffrement au repos de l’infrastructure, aux contrôles d’accès, à la journalisation et aux autres mesures de sécurité mises en œuvre par Sealway.
Les bases de données utilisées par Sealway sont chiffrées au repos.
L’architecture de chiffrement de Sealway est conçue afin que, dans les conditions normales d’exploitation du service, les fichiers originaux et les métadonnées sensibles conservés ne soient pas consultables en clair par les employés ou intervenants de Sealway.
À la date des présentes CGU, Sealway n’intègre pas de fonctionnalité opérationnelle permettant à ses employés ou intervenants de consulter directement en clair les fichiers originaux ou métadonnées sensibles des utilisateurs.
En cas de demande d’une autorité compétente portant sur des fichiers ou métadonnées chiffrés, Sealway ne peut produire que les éléments dont elle dispose effectivement, ce qui peut inclure des fichiers ou métadonnées sous forme chiffrée, des empreintes cryptographiques, des certificats de preuve, des journaux techniques, des informations de compte ou des éléments de facturation, selon la nature de la demande et les obligations légales applicables.
14. Suppression d’une preuve
L’utilisateur peut supprimer une preuve depuis son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La suppression d’une preuve entraîne la suppression irréversible, dans l’environnement Sealway, du fichier original conservé, des métadonnées associées et des éléments nécessaires à la régénération du dossier de preuve, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
La suppression d’une preuve peut rendre impossible le re-téléchargement du dossier de preuve depuis Sealway.
Cette suppression ne peut pas entraîner l’effacement des éléments déjà inscrits ou ancrés sur une blockchain publique, ni nécessairement l’effacement des jetons, traces ou éléments conservés par un prestataire de services de confiance qualifié.
Ces éléments sont conçus pour assurer la traçabilité de la preuve. Ils ne contiennent jamais le fichier original en clair. L’ancrage repose exclusivement sur des empreintes cryptographiques, notamment des empreintes SHA-512, des racines de Merkle, des jetons d’horodatage ou des éléments techniques équivalents nécessaires à la vérification.
L’utilisateur demeure responsable de la conservation des fichiers et dossiers de preuve qu’il exporte.
15. Suppression du compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans le service ou en contactant Sealway.
La suppression du compte entraîne la suppression, l’anonymisation ou l’archivage des données selon les conditions prévues par la politique de confidentialité et les obligations légales applicables.
Certains éléments techniques déjà émis, tels que les jetons d’horodatage, empreintes, racines de Merkle ou ancrages blockchain, peuvent rester vérifiables car ils sont conçus pour assurer la traçabilité de la preuve dans le temps.
Les factures, journaux de sécurité, informations nécessaires au respect d’obligations légales, à la prévention de la fraude ou à la défense des droits de Sealway peuvent être conservés pendant les durées légales ou nécessaires applicables.
16. Vérification des preuves
Le dossier de preuve exporté est conçu pour être vérifiable indépendamment de Sealway.
Une personne disposant du dossier de preuve peut vérifier les éléments nécessaires, notamment l’empreinte du contenu, le jeton d’horodatage, les éléments de Merkle et les éléments d’ancrage blockchain.
La vérification peut nécessiter de disposer du fichier original inchangé ou de tout autre élément prévu par le format du dossier de preuve.
Sealway peut proposer un formulaire ou outil de vérification d’intégrité permettant à une personne de vérifier si un fichier correspond à une preuve ou à une empreinte connue.
Ce formulaire ou outil de vérification ne remplace pas nécessairement la vérification complète du dossier de preuve.
Sealway peut limiter, suspendre ou conditionner l’accès à certains outils de vérification afin de prévenir les abus, usages automatisés excessifs, atteintes à la sécurité ou usages illicites.
17. Valeur probatoire et limites du service
Sealway permet de constituer des dossiers de preuve numérique reposant notamment sur des empreintes cryptographiques, des horodatages électroniques qualifiés et un ancrage blockchain réalisé pour chaque preuve.
Ces dossiers sont destinés à documenter l’existence, l’intégrité et la traçabilité technique d’un contenu ou d’un ensemble de données à une date donnée.
L’horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption légale quant à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées, ainsi qu’à l’intégrité des données auxquelles cette date et cette heure sont liées.
Sealway ne garantit pas que le dossier de preuve suffira à lui seul à établir un droit, une propriété, une paternité, une titularité, une créance, une responsabilité ou tout autre élément juridique.
Sealway ne garantit pas la recevabilité automatique d’une preuve, l’absence de contestation, ni l’issue d’une procédure, d’un litige, d’une négociation ou d’une expertise.
La force probante d’un dossier de preuve est appréciée souverainement par le juge, l’autorité compétente ou toute personne appelée à l’examiner, selon le contexte, le droit applicable, les éléments produits par les parties et les conditions de constitution, de conservation et de présentation de la preuve.
18. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Sealway conformément aux présentes CGU, aux lois applicables et aux droits des tiers.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- de transmettre des contenus illicites ;
- de transmettre des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- de transmettre des contenus contenant des logiciels malveillants, codes nuisibles ou éléments destinés à compromettre un système informatique ;
- d’utiliser Sealway pour frauder, harceler, menacer, diffamer ou nuire à autrui ;
- d’utiliser Sealway pour constituer volontairement des preuves trompeuses, falsifiées, manipulées ou présentées de manière mensongère ;
- d’utiliser Sealway pour porter atteinte à la vie privée, au secret des affaires, au secret professionnel ou à tout droit protégé ;
- de transmettre des contenus à caractère pédopornographique, terroriste, violent, discriminatoire ou manifestement illicite ;
- de tenter d’accéder sans autorisation au service, à ses systèmes ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
- de perturber le fonctionnement du service ;
- de contourner les limitations techniques ou tarifaires ;
- de revendre, louer ou mettre à disposition le service sans autorisation ;
- d’utiliser le service d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de Sealway.
L’utilisateur reste responsable des contenus qu’il transmet à Sealway et doit s’assurer qu’il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires.
19. Données de tiers contenues dans les fichiers ou emails
Lorsque l’utilisateur transmet à Sealway un fichier, un email, une pièce jointe ou tout autre contenu contenant des données personnelles relatives à des tiers, il est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une base légale, d’une autorisation ou d’un fondement suffisant pour transmettre ces données.
L’utilisateur est également responsable, lorsque cela est requis, de l’information des personnes concernées.
Sealway traite ces données uniquement pour fournir le service demandé, notamment créer, conserver, sécuriser, exporter et vérifier la preuve numérique, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de professionnel, d’entreprise ou d’organisation, il lui appartient de déterminer sa qualité au regard de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment responsable de traitement ou sous-traitant. Les traitements réalisés par Sealway pour le compte des clients professionnels sont encadrés, le cas échéant, par l’Accord de traitement des données personnelles applicable aux clients professionnels.
20. Usages interdits, suspension et résiliation d’accès
Sealway peut suspendre, limiter ou résilier l’accès au service en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- usage frauduleux ou illicite ;
- risque de sécurité ;
- atteinte aux droits de tiers ;
- tentative d’intrusion, abus technique ou usage automatisé excessif ;
- impayé ;
- demande d’une autorité compétente ;
- utilisation susceptible d’engager la responsabilité de Sealway ;
- contenu manifestement illicite ou signalement sérieux d’un contenu illicite.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Sealway informe l’utilisateur de la suspension et de ses motifs, sauf obligation légale contraire, risque de sécurité, nécessité de préserver une enquête ou protection des droits de tiers.
Les conséquences financières éventuelles d’une suspension, limitation ou résiliation d’accès sont régies par les CGV applicables à l’utilisateur.
21. Sécurité
Sealway met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données et les preuves.
Ces mesures peuvent inclure notamment :
- le chiffrement des fichiers ;
- le chiffrement de métadonnées sensibles ;
- le calcul d’empreintes cryptographiques ;
- la séparation des clés par organisation ;
- l’utilisation d’un service de gestion de clés externe ;
- des contrôles d’accès ;
- de la journalisation ;
- l’hébergement européen de l’infrastructure applicative principale ;
- des mécanismes de sauvegarde, réplication ou redondance lorsque cela est applicable.
Aucune architecture ne pouvant être présentée comme inviolable, Sealway ne peut garantir une sécurité absolue.
L’utilisateur doit également prendre les mesures nécessaires pour protéger son compte, ses terminaux, ses identifiants, ses exports et les dossiers de preuve qu’il télécharge.
22. Disponibilité du service
Sealway s’efforce d’assurer la disponibilité du service.
Toutefois, le service peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique, défaillance d’un prestataire, incident externe ou force majeure.
Sealway ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.
Sauf engagement spécifique prévu dans une offre particulière ou un contrat séparé, aucun taux de disponibilité garanti n’est fourni.
Les interruptions planifiées peuvent, lorsque cela est raisonnablement possible, être annoncées à l’avance.
23. Évolutions du service
Sealway peut faire évoluer le service, ses fonctionnalités, son interface, ses formats de preuve, ses algorithmes, ses mécanismes de chiffrement, ses blockchains utilisées, ses prestataires techniques ou ses modalités d’accès.
Ces évolutions peuvent être motivées par des raisons techniques, réglementaires, économiques, de sécurité, de performance ou d’amélioration du service.
Sealway s’efforce de préserver la vérifiabilité des preuves déjà créées, sous réserve des limites techniques, réglementaires ou externes indépendantes de sa volonté.
Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, remplacées ou supprimées.
24. Propriété intellectuelle
Sealway, sa marque, son interface, ses textes, logos, éléments graphiques, logiciels, bases de données, documentations, formats, composants techniques et éléments distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Les présentes CGU ne confèrent à l’utilisateur aucun droit de propriété sur Sealway ou ses éléments.
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il transmet au service.
L’utilisateur accorde à Sealway une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée aux droits strictement nécessaires pour traiter ces contenus afin de fournir le service, notamment les recevoir, analyser, normaliser, chiffrer, conserver, horodater, ancrer, générer, exporter et vérifier les preuves.
Cette licence est accordée pour la durée nécessaire à la fourniture du service et à la gestion des obligations légales ou contractuelles applicables.
25. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Sealway sont décrits dans la politique de confidentialité.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique pour connaître notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts hors Union européenne et les droits dont il dispose.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et la politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, la politique de confidentialité prévaut pour les questions relatives aux données personnelles.
26. Accord de traitement des données personnelles pour les clients professionnels
Lorsque le Client professionnel transmet à Sealway des contenus contenant des données personnelles pour la création, la conservation, l’export ou la vérification de preuves numériques, le Client professionnel agit en qualité de responsable de traitement et Sealway agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ces traitements sont encadrés par l’Accord de traitement des données personnelles applicable aux clients professionnels, qui fait partie intégrante des Conditions générales de vente applicables aux professionnels.
Pour les traitements réalisés par Sealway pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes, la facturation, le paiement, la sécurité, la prévention de la fraude, le support, le respect des obligations légales et la défense de ses droits, Sealway agit en qualité de responsable de traitement indépendant, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
27. Cookies
L’utilisation de cookies ou technologies similaires est décrite dans la politique cookies.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique pour connaître les finalités des cookies utilisés et les modalités de gestion de ses préférences.
28. Sous-traitants et prestataires
Sealway peut faire appel à des prestataires techniques pour fournir le service, notamment pour l’hébergement, le stockage, la gestion de clés, l’horodatage électronique qualifié, l’ancrage blockchain, le paiement, la mesure d’audience, la sécurité, le support ou l’envoi de notifications.
Ces prestataires interviennent dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, les documents contractuels applicables et, pour les clients professionnels concernés, l’Accord de traitement des données personnelles.
Sealway peut modifier ses prestataires pour des raisons techniques, économiques, réglementaires ou de sécurité, sous réserve de respecter ses obligations légales et contractuelles.
29. Responsabilité liée à l’utilisation du service
Sealway s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art applicables à son activité.
Sealway ne saurait être responsable :
- des contenus transmis par l’utilisateur ;
- d’une mauvaise utilisation du service ;
- d’une présentation trompeuse ou incomplète d’un dossier de preuve par l’utilisateur ;
- de la perte d’un fichier original ou d’un dossier de preuve téléchargé par l’utilisateur ;
- de l’absence de conservation d’un fichier original après expiration de la durée de conservation applicable ;
- de l’issue d’un litige ou d’une procédure ;
- des défaillances imputables à des prestataires tiers, plateformes de paiement, blockchains publiques, réseaux Internet ou services externes, sauf faute imputable à Sealway ;
- des dommages résultant d’un cas de force majeure.
Les limitations ou plafonds de responsabilité applicables aux ventes, abonnements, offres payantes ou clients professionnels sont définis dans les CGV applicables.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives applicables demeurent pleinement applicables.
30. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, acte de terrorisme, cyberattaque massive, panne généralisée d’Internet, défaillance généralisée d’un fournisseur essentiel, décision administrative ou tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
31. Modification des CGU
Sealway peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, de ses contraintes techniques, de ses prestataires ou de ses modalités d’utilisation.
Les nouvelles CGU sont applicables à compter de leur publication ou de la date indiquée lors de leur notification.
En cas de modification substantielle applicable à un service ou abonnement en cours, l’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié.
Lorsque la modification substantielle porte atteinte aux droits essentiels de l’utilisateur dans le cadre d’un abonnement en cours, l’utilisateur pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues par les CGV applicables, le service ou la plateforme de souscription concernée.
32. Preuve des transactions et communications
Les registres informatisés, journaux techniques, confirmations de commande, factures, traces de paiement, horodatages, journaux de connexion et éléments conservés par Sealway peuvent être utilisés afin de prouver les opérations, communications, commandes, créations de preuve, consommations de crédits ou actions réalisées dans le service.
L’utilisateur reconnaît que ces éléments peuvent être conservés et produits à des fins de preuve, dans le respect de la réglementation applicable.
33. Réclamations
Toute réclamation relative à l’utilisation du service peut être adressée à Sealway à l’adresse suivante :
Sealway s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.
L’utilisateur est invité à fournir toute information utile permettant de traiter sa demande, notamment son identité, l’adresse email associée au compte, la preuve concernée, le type de problème rencontré et la description du problème.
Les réclamations relatives à un achat, un paiement, un abonnement, une rétractation, un remboursement, une facture ou une garantie commerciale sont traitées selon les CGV applicables.
34. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont légalement applicables.
35. Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont définies dans les CGV applicables à l’utilisateur, selon qu’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel.
36. Hiérarchie documentaire
Les présentes CGU constituent le socle contractuel applicable à l’accès et à l’utilisation du service Sealway.
Elles peuvent être complétées par :
- les Conditions générales de vente applicables aux particuliers consommateurs ;
- les Conditions générales de vente applicables aux professionnels ;
- les conditions particulières d’offre ;
- les conditions propres à une plateforme de paiement ;
- les mentions légales ;
- la politique de confidentialité ;
- la politique cookies ;
- l’Accord de traitement des données personnelles applicable aux clients professionnels ;
- tout contrat spécifique, devis, bon de commande ou accord de niveau de service applicable.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV applicables, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux, financiers, de commande, de paiement, de remboursement, de rétractation, de garantie commerciale et de responsabilité propre à une offre payante.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières expressément acceptées par l’utilisateur pour une offre spécifique, les conditions particulières prévalent pour l’objet limité qu’elles couvrent.
En cas d’achat via Apple App Store, Google Play ou une autre plateforme tierce, les règles de la plateforme concernée peuvent prévaloir pour les aspects relatifs au paiement, à la gestion de l’abonnement, à l’annulation et au remboursement lorsque ces aspects sont contrôlés par la plateforme.